Conditions générales de vente

Conditions d'utilisation

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Article 1 - Définitions

Dans les présentes conditions, les définitions suivantes s'appliquent :

Période de rétractation : période pendant laquelle le consommateur peut exercer son droit de se rétracter du contrat.
Consommateur : personne physique qui n'agit pas dans le cadre de son activité professionnelle et qui conclut un contrat à distance avec un fournisseur.
Jour : jour calendaire.
Transaction continue : transaction à distance portant sur plusieurs produits et/ou services, dans laquelle l'obligation de livraison et/ou d'acceptation s'étend sur une période déterminée.
Support d'information sur un support durable : tout instrument permettant au consommateur ou au professionnel de stocker des informations qui lui sont adressées et de les consulter ultérieurement, sans que les informations stockées puissent être modifiées.
Droit de rétractation : possibilité pour le consommateur de se rétracter d'un contrat conclu à distance pendant le délai de rétractation.
Fournisseur : personne physique ou morale qui offre des produits et/ou des services à distance aux consommateurs.
Contrat à distance : contrat conclu dans le cadre d'un système organisé de vente de produits et/ou de services à distance, dans lequel le recours à des moyens de communication à distance est utilisé pour la conclusion du contrat.
Moyens de communication à distance : moyens qui peuvent être utilisés pour conclure un contrat sans que le consommateur et le professionnel se trouvent simultanément dans le même lieu.
Conditions d'utilisation : les conditions d'utilisation du fournisseur.

Article 2 - Identité du fournisseur

Adresse électronique : contact@leviana-paris.fr.

Raison sociale : Leviana

Article 3 - Application

Les présentes conditions d'utilisation s'appliquent à toute offre du fournisseur et à tout contrat à distance et toute commande entre le fournisseur et le consommateur.

Avant la conclusion du contrat à distance, les présentes conditions générales doivent être portées à la connaissance du consommateur. Si cela n'est pas possible, il doit être indiqué avant la conclusion du contrat à distance que les conditions générales sont disponibles pour consultation dans les bureaux du commerçant et qu'elles seront envoyées gratuitement dans les plus brefs délais à la demande du consommateur.

Si le contrat à distance est signé par voie électronique, par dérogation au paragraphe précédent, le consommateur peut prendre connaissance des conditions générales par voie électronique avant la conclusion du contrat à distance, de manière à pouvoir les enregistrer facilement sur un support durable. Si cela n'est pas possible, il est indiqué, avant la conclusion du contrat à distance, où les conditions générales peuvent être consultées en ligne et qu'elles seront envoyées gratuitement par voie électronique ou par tout autre moyen à la demande du consommateur.

Si, outre les conditions générales d'utilisation, des conditions particulières s'appliquent au produit ou au service, les paragraphes 2 et 3 s'appliquent mutatis mutandis et, en cas de contradiction entre les conditions générales d'utilisation, le consommateur peut toujours invoquer la disposition qui lui est favorable.

Si une ou plusieurs dispositions des présentes conditions d'utilisation sont jugées illégales ou invalides, en tout ou en partie, le contrat et les présentes conditions d'utilisation restent en vigueur et la disposition illégale est remplacée sans délai par une disposition qui se rapproche autant que possible de l'intention initiale de la disposition illégale.

Les cas non régis par les présentes conditions générales seront traités conformément à l'esprit des présentes conditions générales. Toute ambiguïté concernant l'interprétation ou le contenu d'une ou plusieurs dispositions des présentes conditions générales sera interprétée conformément à l'esprit des présentes conditions générales.

Article 4 - Offre

Si l'offre a une durée limitée ou est soumise à des conditions, cela sera clairement indiqué dans l'offre. L'offre n'est pas contraignante. Le contractant a le droit de modifier ou d'adapter l'offre.

L'offre comprend une description complète et précise des produits et/ou services proposés. La description est suffisamment détaillée pour permettre au consommateur d'évaluer l'offre en connaissance de cause. Si le commerçant utilise des images, celles-ci doivent refléter fidèlement les produits et/ou services proposés. Les erreurs manifestes dans l'offre ne lient pas le contractant.

Toutes les images, spécifications et informations contenues dans l'offre sont indicatives et ne peuvent donner lieu à une indemnisation ou à l'annulation du contrat. Les images des produits donnent une image fidèle des produits proposés. Le contractant ne peut garantir que les couleurs affichées correspondent exactement aux couleurs réelles des produits.

Chaque offre contient des informations suffisantes pour que le consommateur puisse comprendre les droits et obligations qui découlent de l'acceptation de l'offre. Cela vaut en particulier pour

Les prix s'entendent TVA comprise, sauf indication contraire. Les droits de douane, la TVA ou toute autre taxe imposée par les douanes israéliennes lors de l'importation des marchandises sont à la charge du client, conformément à la législation israélienne.
Les frais d'expédition, le cas échéant.
Les modalités de conclusion du contrat et les mesures à prendre à cet effet.
Le droit de rétractation existant.
Mode de paiement, de livraison et d'exécution du contrat.
Période pendant laquelle l'offre doit être acceptée ou période pendant laquelle le fournisseur est lié par le prix.
Prix des télécommunications, si le coût de l'utilisation de la technologie de télécommunication est calculé sur une base différente des prix de base habituels pour le moyen de communication utilisé
Si le contrat sera conservé après sa conclusion et, dans l'affirmative, comment le consommateur peut-il le consulter
comment le consommateur peut-il vérifier les informations qu'il a fournies concernant le contrat avant sa conclusion et les corriger, si nécessaire
les autres langues dans lesquelles le contrat peut être conclu, à l'exception du néerlandais
les codes de conduite auxquels le professionnel a adhéré et la manière dont le consommateur peut y avoir accès par voie électronique
la durée minimale du contrat à distance dans le cas d'une transaction de nature continue.
Facultatif : dimensions, couleurs et types de matériaux disponibles.

Article 5 - Le contrat

Sous réserve des dispositions de l'article 4, le contrat est conclu lorsque le consommateur accepte l'offre et remplit les conditions qu'elle contient.

Si le consommateur a accepté l'offre par voie électronique, le commerçant confirme immédiatement l'acceptation de l'offre par voie électronique. Si le commerçant ne confirme pas l'acceptation, le consommateur a le droit de résilier le contrat.

Si le contrat est conclu par voie électronique, le commerçant prend les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour garantir la transmission des données par voie électronique et pour fournir un environnement électronique sécurisé. Si le consommateur peut payer par voie électronique, le commerçant prend les mesures de sécurité appropriées.

Le commerçant a le droit de vérifier, dans les limites de la loi, si le consommateur est en mesure de remplir ses obligations financières, ainsi que tous les éléments et facteurs pertinents pour la conclusion d'un contrat à distance de manière responsable. Si, sur la base de cette vérification, le commerçant a des raisons valables de refuser la conclusion du contrat, il peut rejeter la commande ou la demande ou fixer des conditions particulières pour l'exécution du contrat.

Avec le produit fourni au consommateur ou le service fourni, le commerçant fournit par écrit ou d'une manière qui permet au consommateur de stocker les informations sur un support durable, les informations suivantes :

l'adresse du siège social du commerçant, à laquelle le consommateur peut adresser ses réclamations
les conditions dans lesquelles le consommateur peut exercer son droit de résilier le contrat et la manière dont il peut exercer ce droit, ou une mention claire indiquant que le droit de résilier le contrat n'est pas reconnu
les informations relatives à la responsabilité existante et au service après-vente
les informations visées au paragraphe 4, point 3, des présentes conditions générales, si le commerçant n'a pas fourni ces informations au consommateur avant la conclusion du contrat
les conditions de résiliation du contrat, si celui-ci a été conclu pour une durée supérieure à un an ou pour une durée indéterminée. En cas de transaction continue, la disposition précédente ne s'applique qu'à la première livraison. Tout contrat est conclu sous réserve de la disponibilité des produits concernés.

Article 6 - Droit de rétractation

Lors de l'achat de produits, le consommateur a le droit de se rétracter du contrat dans un délai de 30 jours sans donner de motif. Le délai de rétractation commence à courir le jour suivant la date à laquelle le consommateur a pris possession des produits ou le jour suivant la réception des produits par un représentant du consommateur qui a informé le fournisseur de cette intention.

Pendant le délai de rétractation, le consommateur doit manipuler le produit et son emballage avec soin. Il ne peut ouvrir le produit ou l'utiliser que dans la mesure nécessaire pour vérifier s'il souhaite le conserver. S'il fait usage de son droit de résiliation, il doit renvoyer le produit avec tous les accessoires et, dans la mesure du possible, dans son état d'origine et dans son emballage d'origine, au fabricant, conformément aux instructions claires et raisonnables de ce dernier.

Si le consommateur souhaite exercer son droit de rétractation, il doit en informer le fabricant dans un délai de 30 jours à compter de la réception du produit. Le consommateur doit soumettre cette notification par écrit/par courrier électronique.

Une fois que le consommateur a notifié son intention d'exercer son droit de rétractation, il doit renvoyer le produit dans un délai de 30 jours. Le consommateur doit prouver que le produit a été renvoyé dans les délais, par exemple en présentant la preuve d'expédition. Si le consommateur n'informe pas le fournisseur de son intention d'exercer son droit de rétractation dans les délais prévus aux paragraphes 2 et 3, ou s'il ne renvoie pas le produit au fournisseur, l'achat sera définitif.

Article 7 - Frais en cas de résiliation du contrat

Si le consommateur fait usage de son droit de résilier le contrat, les frais de retour des produits sont à la charge du consommateur. Si le consommateur a effectué un paiement, le fournisseur rembourse le montant dans les meilleurs délais, mais au plus tard dans les 14 jours suivant la résiliation du contrat. Toutefois, ce remboursement est subordonné à la réception du produit par la boutique en ligne ou à la présentation d'une preuve attestant que le produit a été renvoyé dans son intégralité.

Article 8 - Exclusion du droit de résiliation du contrat

Le droit de rétractation ne s'applique pas aux produits fabriqués spécialement pour le consommateur, qui se détériorent rapidement ou qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène (tels que les sous-vêtements, les cosmétiques, les produits d'hygiène), sauf si le produit est défectueux. La non-application de ce droit n'est valable que si elle a été clairement indiquée au consommateur avant l'achat.

Le droit de résiliation du contrat ne peut être exclu que pour les produits :

qui ont été fabriqués par le fabricant selon les spécifications du consommateur
qui ont un caractère clairement personnel
qui ne peuvent être retournés en raison de leur nature
qui sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement
dont le prix dépend de fluctuations du marché financier qui ne peuvent être contrôlées par le fabricant

Journaux et magazines spécialisés

Enregistrements audio et vidéo et logiciels informatiques dont le consommateur a retiré les dispositifs de sécurité

Produits d'hygiène dont le consommateur a retiré les dispositifs de sécurité.

Le droit de rétractation ne peut être exercé que pour les services : liés à l'hébergement, au transport, à la restauration ou à des activités de loisirs qui doivent être fournis à une date déterminée ou pendant une période déterminée

si la livraison a commencé avec le consentement exprès du consommateur avant l'expiration du délai de rétractation

qui ont pour objet des jeux de hasard et des loteries.

Article 9 - Prix

Pendant la durée de validité mentionnée dans l'offre, les prix des produits et/ou services proposés ne seront pas augmentés, à l'exception des variations de prix résultant de modifications des taux de TVA.

Nonobstant l'article précédent, le fabricant peut offrir des produits ou des services à des prix qui varient en fonction des fluctuations du marché financier, indépendamment de sa volonté. Le lien entre ces fluctuations et le caractère indicatif des prix mentionnés sera précisé dans l'offre.

Les augmentations de prix dans les trois mois suivant la conclusion du contrat ne sont autorisées que si elles résultent de dispositions législatives ou réglementaires.

Les augmentations de prix après trois mois à compter de la conclusion du contrat ne sont autorisées que si le contractant y a consenti et :

elles résultent de dispositions législatives ou réglementaires, ou
le consommateur a le droit de résilier le contrat à compter de la date d'entrée en vigueur de l'augmentation des prix.
Les prix s'entendent TVA israélienne comprise, sauf indication contraire. Tous les droits de douane, la TVA ou autres taxes imposés par les autorités douanières israéliennes sur les importations de marchandises sont à la charge du client, conformément à la législation israélienne.
Tous les prix sont soumis à des erreurs typographiques et de frappe. Le contractant n'est pas responsable des conséquences des erreurs typographiques et de frappe. En cas d'erreurs typographiques ou de frappe, le contractant n'est pas tenu de livrer le produit au prix erroné.

Article 10 - Conformité et responsabilité

1. Le contractant s'engage à ce que les produits et/ou services soient conformes au contrat, aux spécifications mentionnées dans l'offre, aux exigences raisonnables en matière de qualité et/ou à leur aptitude à l'usage, ainsi qu'aux règlements et/ou normes en vigueur au moment de la conclusion du contrat. Si cela a été convenu, le Contractant s'engage également à ce que le produit soit adapté à d'autres fins que son usage habituel.

La responsabilité assumée par le Contractant, le fabricant ou l'importateur n'affecte pas les droits légaux et les recours dont le consommateur peut se prévaloir à l'encontre du Contractant conformément au contrat.

Tout produit défectueux ou livré par erreur doit être signalé par écrit au fabricant dans les 14 jours suivant la date de livraison. Les produits doivent être retournés dans leur emballage d'origine et à l'état neuf.

La période de garantie du fabricant correspond à la période de garantie du fabricant. Toutefois, le fabricant n'est en aucun cas responsable de l'adéquation finale des produits à l'usage personnel du consommateur, ni des conseils relatifs à l'utilisation ou à l'application des produits.

La responsabilité ne s'applique pas dans les cas suivants :

Le consommateur a réparé et/ou modifié les produits qui lui ont été livrés ou a chargé un tiers de les réparer et/ou de les modifier.
Les produits livrés ont été utilisés ou manipulés dans des conditions inhabituelles ou d'une manière non conforme aux instructions du fournisseur et/ou aux instructions d'utilisation figurant sur l'emballage.
Le défaut a été causé en tout ou en partie par des dispositions gouvernementales relatives à la nature ou à la qualité des matériaux utilisés.

Article 11 - Livraison et exécution

1. Le contractant accordera le plus grand soin à la réception des commandes de produits et à leur exécution.

Conformément aux dispositions de l'article 4 des présentes conditions générales, le contractant exécutera les commandes qu'il a reçues dans un délai raisonnable, mais au plus tard dans les 30 jours, sauf si le consommateur a accepté une date de livraison ultérieure.

En cas de retard de livraison ou si la commande ne peut être exécutée que partiellement ou pas du tout, le consommateur en sera informé dans les 30 jours suivant la date de la commande.

Dans ce cas, le consommateur a le droit de résilier le contrat sans frais et a droit à une indemnisation.

Si le contrat est résilié conformément au paragraphe précédent, le fournisseur rembourse au consommateur le montant versé dans les meilleurs délais, au plus tard dans les 14 jours suivant la résiliation du contrat.

S'il s'avère que le produit commandé ne peut être livré, le commerçant s'efforce de fournir un produit de remplacement. Au plus tard lors de la livraison, il doit être clairement et expressément indiqué qu'il s'agit d'un produit de remplacement.

Le droit de résilier le contrat ne peut être exclu en cas de produits de remplacement. Les frais de retour des produits, le cas échéant, sont à la charge du fabricant.

Le fournisseur est responsable de tout dommage ou perte des produits jusqu'à leur livraison au consommateur ou à son représentant, qui en a informé le fournisseur, sauf accord contraire expressément convenu.

Article 12 - Validité du contrat : durée, résiliation et prolongation

Résiliation

Le consommateur a le droit de résilier à tout moment un contrat à durée indéterminée portant sur la livraison régulière de produits (y compris l'électricité) ou la fourniture de services, conformément aux conditions de résiliation convenues et moyennant un préavis d'un mois au maximum.

Le consommateur peut résilier un contrat à durée déterminée prévoyant la fourniture périodique de produits (y compris l'électricité) ou de services à tout moment à l'expiration du contrat, conformément aux conditions de résiliation convenues et moyennant un préavis d'au moins un mois.

Le consommateur a le droit de résilier les contrats visés aux paragraphes précédents :

à tout moment, sans limitation à une date ou à une période déterminée
au moins selon le même mode que celui dans lequel elles ont été conclues
en respectant toujours le délai de préavis fixé par le fournisseur.

Prolongation

Un contrat à durée déterminée portant sur la fourniture régulière de produits (y compris l'électricité) ou de services ne peut être prolongé ou renouvelé tacitement pour une durée déterminée.

Contrairement à l'article précédent, un contrat à durée déterminée portant sur la livraison régulière de journaux, de magazines ou de périodiques peut être prolongé tacitement pour une période maximale de trois mois, à condition que le consommateur puisse résilier le contrat prolongé à l'expiration de la période de prolongation moyennant un préavis d'un mois.

Un contrat à durée déterminée pour la livraison régulière de produits ou la prestation de services peut être prolongé tacitement pour une durée indéterminée, uniquement si le consommateur peut le résilier à tout moment avec un préavis d'un mois au maximum, et dans le cas de contrats pour la livraison régulière de journaux, de périodiques ou de magazines dont la fréquence est inférieure à un mois, avec un préavis de trois mois.

Les contrats à durée déterminée pour la livraison régulière de journaux, de magazines ou de périodiques (abonnement à l'essai ou abonnement de familiarisation) ne peuvent être prolongés tacitement et expirent automatiquement à la fin de la période d'essai ou de familiarisation.

Durée du contrat

Si le contrat a été conclu pour une durée supérieure à un an, le consommateur a le droit de le résilier à tout moment après l'expiration de l'année, moyennant un préavis d'un mois, sauf si la résiliation avant l'expiration de la période convenue est considérée comme abusive ou illégale.

Article 13 - Paiement

Sauf accord contraire, les montants dus par le consommateur sont payables immédiatement lors de la commande, par les moyens de paiement proposés (tels que carte de crédit, PayPal ou autres moyens de paiement acceptés en Israël). Dans le cas d'un contrat de prestation de services, ce délai commence à courir à compter de la date d'acceptation du contrat par le consommateur.

Le consommateur est tenu d'informer immédiatement le fournisseur de toute inexactitude dans les informations de paiement fournies ou indiquées.

En cas de non-paiement par le consommateur, le fournisseur est en droit, sous réserve des restrictions prévues par la loi, de percevoir les frais raisonnables que le consommateur a indiqués à l'avance.

Article 14 - Examen des réclamations

1. Les réclamations concernant l'exécution du contrat doivent être soumises de manière complète et claire au contractant dans les 7 jours suivant la découverte des défauts par le consommateur.

Les réclamations soumises au contractant recevront une réponse dans les 14 jours suivant leur réception. Si l'examen de la réclamation nécessite plus de temps, le fabricant remettra dans un délai de 14 jours un accusé de réception de la réclamation et indiquera quand le consommateur peut s'attendre à une réponse plus détaillée.

Si la réclamation ne peut être résolue d'un commun accord, le litige sera soumis à une procédure d'arbitrage.

Le dépôt d'une réclamation ne suspend pas l'exécution des obligations du contractant, sauf si celui-ci a expressément indiqué le contraire par écrit.

Si le contractant reconnaît la réclamation comme fondement d'une demande, il remplacera ou réparera les produits fournis, à son choix, sans frais.

Article 15 - Litiges

Les accords entre le contractant et le consommateur auxquels s'appliquent les présentes conditions d'utilisation sont exclusivement régis par le droit néerlandais, même si le consommateur réside à l'étranger.

Article 16 - Coordonnées

Les questions concernant les conditions d'utilisation peuvent être envoyées à l'adresse contact@leviana-paris.fr.